Le principe
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.
Négligence de l’acheteur qui engage sa responsabilité
Lorsque l’acheteur a connaissance de la modification des prestations et que des surcoûts sont générés, elle doit accomplir les diligences indiquées plus haut. A défaut d’avoir alerté l’entrepreneur principal afin de provoquer une modification du plafond du paiement direct figurant dans l’acte spécial, l’acheteur commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Référence : CAA de Marseille, 10 octobre 2022, n°20MA03764
Avis de l’expert : faire les modifications nécessaires en tant qu’entrepreneur principal auprès de l’acheteur s’agissant de la déclaration de sous-traitance notamment en cas de modifications des prestations ou de travaux supplémentaires.
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