L’article 28-III. du Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. »

Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Guillaume Larrivé a indiqué que, selon lui, le seuil de 15 000 euros était insuffisant et a demandé de prévoir un rehaussement de ce seuil.

Dans sa réponse, le ministre des finances et des comptes publics a annoncé que « le Gouvernement examine l’éventualité d’un relèvement du seuil dans le décret d’application de la future ordonnance, lequel sera soumis à la concertation publique au cours de l’été 2015 ».

Toutefois, il admet aussi que le seuil actuel ayant été mis en place par le Conseil d’État, « il est difficile d’apprécier l’analyse que ferait la Haute juridiction sur un nouveau relèvement ».

Question N° 77075 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 12/05/2015