Dans le cadre d’une question ministérielle, un député (M. Jean-Marc Zulesia) a demandé au ministère de l’économie et des finances « de bien vouloir préciser si cette vérification des interdictions de soumissionner s’effectue avant ou après attribution au cours d’une procédure de passation des marchés publics. »
Réponse du ministère : « Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public (article 1° du I de l’article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont, en effet, exigés que du seul attributaire pressenti (2° du II de l’article 55 du même décret). »
Question N° 2679 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 27 février 2018
