Dans le cadre d’une consultation pour une délégation de service public (DSP), la société Transports Le Dinevah (entreprise titulaire du contrat précédent) a saisit les juges, estimant que l’offre de l’entreprise retenue (société Kéolis) était anormalement basse car elle ne pouvait valablement dégager de marge bénéficiaire…
Les juges vont considérer que « la baisse sensible de l’offre de la société Kéolis [en cours de négociations suppose-t-on] se justifie par la mise à disposition de cars plus âgés, entraînant des coûts d’amortissement moindres, la mutualisation du personnel de structure, lequel n’est pas exclusivement affecté à l’exploitation du service public délégué et la décision prise de ne pas réaliser de marge […] qu’il résulte de ce qui précède que l’offre finale de la société Kéolis, n’apparaît pas dénuée de toute réalité économique qui mettrait en péril l’exécution du contrat ou qui révélerait une pratique de nature à fausser l’égalité entre les entreprises candidates ». Une offre sans marge bénéficiaire n’est donc pas forcément anormalement basse, d’autant plus que les offres de prix des autres candidats étaient relativement proches.
Tribunal Administratif de Rennes, 29 février 2016, « Société Transports Le Dinevah », n° 1600523
