Dans le cadre d’une consultation du Centre Hospitalier de Peronne (80), l’article 4.2 du règlement de consultation prévoyait une méthode de notation qui avait pour effet, dans l’hypothèse où un candidat proposerait de réaliser certaines prestations gratuitement, d’attribuer la note de zéro aux candidats qui proposeraient une facturation ! Un candidat évincé a introduit un recours, contestant cette procédure.
Une telle méthode a logiquement été sanctionnée : « si un pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre des critères de sélection des offres, la méthode retenue en l’espèce ne peut, compte tenu du caractère très particulier des prestations demandées et du risque que le sous-critère en cause soit privé de l’essentiel de sa portée, être regardée comme régulière. »
Conseil d’Etat, 7 mars 2018, « Centre Hospitalier de Péronne », n°415675
