La DAJ a publie une fiche technique sur son site pour rappeler les principes relatifs à la faculté, pour un pouvoir adjudicateur, d’éliminer un candidat du fait d’avoir de difficultés rencontrées lors de précédents marchés.
Le Conseil d’État avait d’abord admis qu’une CAO pouvait éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des travaux antérieurs («HOPITAL DEPARTEMENTAL ESQUIROL», n°61402, du 27 février 1987).
Ce dernier a, par la suite, estimé qu’une CAO « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » («REGION LORRAINE», n°324153, du 10 juin 2009).
REJET D’UNE CANDIDATURE POUR MAUVAISE EXECUTION D’UN MARCHE PRECEDENT (DAJ)
