C’est la question en substance posée par le député Michel Herbillon au MINEFE.
Celui-ci souligne que le processus de réponse à un appel d’offre public requiert, pour certains marchés d’étude notamment, d’y consacrer un temps de travail très important, sans contrepartie financière, ce qui pénaliserait les PME. Il demanda alors ce que le gouvernement envisage afin de pallier à cette situation.
En réponse, le ministère rappelle que lorsque « la réalisation de ces études de cas demande un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d’une prime. » (article 49 CMP).
Il précise ce qu’il faut entendre par « investissement significatif » : lorsque « les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée et que cette différence, si elle n’était compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. »
Question n° 30427 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 10/09/2013
