Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Tarbes , après avoir étudié les différentes offres, celle-ci a demandé à un des candidats de préciser son offre.
Or ce dernier en a profité pour modifier son offre et a finalement remporté le marché.
Une des entreprises évincées introduit un recours au motif qu’elle « n’aurait pas disposé, au terme de la procédure de négociation des offres, du même délai que son concurrent pour déposer son offre définitive ».
Les juges ont d’abord rappelé que « le respect du principe d’égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées. »
Ils ont ensuite estimé que la modification effectuée par l’entreprise attributaire devait être considérée comme une nouvelle offre, « déposée au-delà du délai fixé par la commune pour la remise des offres définitives ».
Ils en donc conclut que ce délai supplémentaire portait atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
Conseil d’État, 26 mars 2014, « société GDF Suez Energie Services », N° 374438
