Dans le cadre d’une consultation de l’office public de l’habitat (OPH) Terres du Sud Habitat, pour un accord-cadre de travaux de remise en l’état de logements et locaux, celui-ci n’a pas été alloti alors qu’il comportait des prestations distinctes (maçonnerie, menuiserie, revêtements de sol, etc…). Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet a déféré ce contrat au tribunal administratif et demandé l’annulation du marché.
Pour sa défense, l’OPH avance deux justifications à l’absence d’allotissement sur cette consultation.
D’une part, il prétend qu’il n’était pas en mesure d’assurer lui-même la gestion des prestataires en raison de sa situation financière fragile et de son manque d’effectifs. Pour la Cour, cet argument « ne saurait être regardé, en l’état de l’instruction, comme justifiant de son incapacité alléguée à assurer, par lui-même, de telles missions ».
D’autre part, il estime que le recours au marché global lui a permis de réaliser des économies budgétaires substantielles. La cour balaye également cet argument. Pour elle, « il ne résulte pas de l’instruction que les économies alléguées, à les supposer établies, qui ne représentent que 2,4 % du montant maximum annuel du marché, aient été démontrées au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global ».
