Dans le cadre d’un marché de travaux pour le compte de l’OPH du Territoire de Belfort , le titulaire du marché a confié la fabrication sur mesure de pré-dalles et de pré-murs à la société Spurgin Leonhart.
L’entrepreneur principal ayant été placé en redressement judiciaire, celle-ci n’a pas été payé. Elle a donc tenté de faire reconnaître sa qualité de sous-traitant, afin d’obtenir le paiement direct de ses prestations par l’OPH.
Il est en effet traditionnellement considéré que si un fournisseur réalise des adaptions sur ses produits, spécifiquement pour le marché, il est alors considéré comme un véritable sous-traitant.
Or en l’espèce, les juges ont considéré que cette circonstance ne suffisait pas pour établir la participation du requérant à l’exécution du marché. Ceux-ci ont surtout relevé qu’aucun acte signé avec le titulaire n’était fourni, ni aucune preuve d’avoir « participé à des réunions de chantier, au même titre que d’autres sociétés sous-traitantes ».
La requalification de contrat de vente en contrat de sous-traitance a donc été refusé.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 12 juin 2014, société Spurgin Leonhart, N°13NC01087
