L’article 51-IV du Code des marchés publics stipule : « Le passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ».
Un acheteur public peut donc imposer une forme de groupement, sous trois conditions :
– il doit mentionner clairement quelle forme il souhaite imposer ;
– il ne pourra imposer la transformation qu’une fois le marché attribué ;
– il faut que celle-ci soit véritablement nécessaire à la bonne exécution du marché.
Pour les groupements solidaires, le Conseil d’Etat a posé une condition supplémentaire : si le marché recouvre des « prestations techniques distinctes », la solidarité ne peut être contractuellement imposée…
Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, « CA Salon-Etang de Berre-Durance », n°311268
