L’article 77 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire que le titulaire de son accord-cadre « pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros HT ». Cette disposition a disparu dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n’est pas non plus reprise dans le nouveau Code de la Commande Publique qui entrera en application le 1^er avril. Face à ce silence, un acheteur peut-il contracter librement hors de l’accord-cadre ou est-ce interdit au titre du principe d’exclusivité du titulaire du marché?

Réponse : « l’acheteur est libre de recourir à d’autres opérateurs économiques que le titulaire d’un accord-cadre, pour les mêmes besoins. L’acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels du marché, une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées. » En revanche, « dans le silence de l’accord-cadre, l’acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l’exclusivité des prestations qui en sont l’objet ».

Question Ecrite n° 3543, réponse publiée au JOAN du 20 février 2018