Les marchés subséquents sont « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, qui précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord cadre. La conclusion de ces marchés intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité fixée par l’accord cadre, après remise en concurrence des titulaires ou précision de l’offre du cocontractant ». Les acheteurs publics ont pris l’habitude d’inclure, dans leur règlement de consultation de leurs accords-cadre, une clause obligeant les titulaires à répondre à tous les marchés subséquents à venir pendant la durée de l’accord-cadre. Certains prévoient une pénalité en cas d’absence non justifiée de réponse ou de réponse manifestement irrégulière…
Ces clauses sont-elles légales? Pour la majorité, celles-ci sont justifiées. Comme l’évoque Antoine Woimant, avocat au cabinet MCL « Si personne ne répond, il y a un déséquilibre entre les parties. Rien dans les textes n’interdit ce type de clauses ». Toutefois, d’autres avocats comme Me Éric Lanzarone estiment qu’elles peuvent s’avérer contestables : « qu’est-ce qu’une absence non justifiée ? Quelle sera la validité ou pas d’une justification devant un juge ? Je pense qu’on peut contester en référé ce principe, ainsi que ses modalités d’application. C’est pourquoi je n’irai pas me risquer dans de telles clauses… Mettre une pénalité parce que l’offre n’a pas la qualité attendue, ça me heurte profondément. Si elle n’est pas suffisamment bonne, l’entreprise reçoit une mauvaise note et voilà tout. »
Précisions sur les « accords cadres » et leurs « marchés subséquents »
