L’entreprise qui est candidat pour l’attribution d’un marché public doit, pour être retenu, fournir des certificats justifiant qu’il est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales. Nous vous évoquions en mai de l’année passée la fin du formulaire NOTI2, celui n’étant plus délivré par les services de la DGFiP, mais que vous pouviez récupérer vos différentes attestations de régularité fiscale et sociale via Internet.
Un arrêté du 29 mars dernier vient purement supprimer cette obligation car il y est désormais prévu que, pour les consultations depuis le 1er avril 2017, le candidat à un marché public n’est plus tenu de fournir certains justificatifs si l’acheteur public peut les obtenir directement par le biais d’un service électronique officiel. Il précise qu’il s’agit notamment du certificat attestant la souscription des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA et le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales.
