Les conséquences du paiement direct du sous-traitant
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage.
Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché conclu à prix forfaitaire ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée.
Attention aux sujétions imprévues du fait du sous-traitant !
Lorsqu’une prestation imprévue devient nécessaire en raison des manquements du sous-traitant, il n’est pas possible de qualifier cette prestation ou cet évènement comme étant une sujétion imprévue, qui nécessite l’indemnisation de ce dernier.
En ce sens, lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection de la santé des personnes présentes sur le chantier, manquement constaté en plus par l’inspection du travail, il n’est pas possible pour le sous-traitant de demander indemnisation pour sujétion imprévue. En effet, il se doit de se conformer à ses obligations légales, même si cela implique pour lui un surcoût financier.
Référence : CAA de NANTES, 20 mai 2022, n°21NT02307
Avis de l’expert : bien veiller à respecter les obligations légales pendant l’exécution d’un marché public, car même le sous-traitant, n’échappe pas aux contrôles !
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