Le process habituel de paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur.
Passé ce délai, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement ou qu’il dispose de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l’avis postal.
L’acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant et il informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
Evidemment, lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
En cas d’irrespect du process = impossibilité de payer le sous-traitant
Si le sous-traitant ne respecte pas le process indiqué plus haut, il ne peut obtenir le paiement direct de la part de l’acheteur. Ce principe vaut également pour les demandes de paiement direct pour les travaux supplémentaires que le sous-traitant a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché.
Référence : CAA de Marseille, 10 octobre 2022, n°20MA03764
Avis de l’expert : respecter scrupuleusement le process de demande de paiement, à défaut le paiement direct du sous-traitant ne sera pas possible.
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