La Région Nord Pas-de-Calais a lancé un appel d’offres, en 2006, pour des prestations de déménagement.
Un des candidats évincés a introduit un recours, contestant l’utilisation du sous-critère « performances en matière d’insertion professionnelle », qui comptait pour 15% de la valeur technique.
La Cour administrative de Douai a rappelé que les acheteurs publics ne peuvent utiliser un critère « que si ce critère présente un lien avec l’objet du marché » et, par conséquent, que « si la région pouvait retenir, au nombre des conditions d’exécution du contrat, des éléments à caractère social prenant en compte l’objectif de progrès social […], elle ne pouvait pas le faire au titre des critères d’attribution. »
Pour la Cour, le critère social ne peut pas être utilisé pour des prestations de déménagement.
Il est fort à parier que ce raisonnement s’applique aussi alors aux marchés de BTP…
