Référence : CAA de MARSEILLE, 11 octobre 2021, n°19MA02578
La résiliation aux frais et risques du titulaire de marché public
L’acheteur peut prononcer la résiliation à titre de sanction dans les cas prévus par les cahiers des clauses administratives générales. Or, l’article 50.3.1 en son point c), prévoit la possibilité pour l’acheteur de résilier le marché public pour faute du titulaire lorsque ce dernier ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Ainsi est rédigé cet article :
« 50.3.1. Le maître d’ouvrage peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
[…]
c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 52, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux. Dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les stipulations des articles 52.4 à 52.7 s’appliquent ; […] ».
Pas besoin d’abandonner le chantier, les retards suffisent pour la résiliation aux frais et risques du titulaire
Même si le titulaire du marché public de travaux conteste le fait d’avoir abandonné son chantier pour s’opposer à cette résiliation à ses frais et risques, le juge administratif estime que « compte tenu du retard important pris dans l’exécution des travaux au regard de la durée prévisionnelle de quatre mois, hors période de préparation d’un mois » l’acheteur est fondé à procéder à la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire du marché public.
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