Pris en application de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un décret du 9 mars 2021, relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, est venu préciser les taux applicables en la matière pour certaines fournitures, identifiées par leur code CPV. Les produits commercialisés par votre structure sont-ils concernés ?
Les pourcentages précisés en annexe
Le décret dispose que les composants utiles à la fabrication des produits ou catégories de produits visés à son annexe, soient désormais issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent des matières recyclées, selon un pourcentage.
Ligne | Code CPV Règlement (CE) 213/2008 | Produits ou catégories de produits | % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées | dont % issu du réemploi ou de la réutilisation |
|---|---|---|---|---|
1 | 18000000-9 18100000-0 19231000-4 19000000-6 39500000-7 | Vêtements, articles chaussants, Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires Linge Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc Articles textiles | 20 | 20 |
2 | 18937000-6 | Sacs d’emballage | 20 | 10 |
3 | 22000000-0 22100000-1 22800000-8 30192700-8 | Imprimés et produits connexes Livres, brochures et dépliants imprimés Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres Papeterie et autres articles | 40 | 0 |
4 | 30000000-9 30231100-8 30213100-6 30213300-8 30237200-1 | Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels Terminaux informatiques Ordinateurs portables Ordinateur de bureau Accessoires informatiques | 20 | 20 |
5 | 30120000-6 30125000-1 | Photocopieurs et matériel d’impression offset Pièces et accessoires de photocopieurs | 20 | 20 |
6 | 30125100-2 30192113-6 | Cartouches de toner Cartouches d’encre | 20 | 20 |
7 | 30192000-1 | Fournitures de bureau | 20 | 0 |
8 | 30197630-1 30197643-5 | Papier d’impression Papier pour photocopie | 40 | 0 |
9 | 32250000-0 | Téléphones mobiles, Téléphones fixes | 20 | 20 |
10 | 34000000-7 34100000-8 34210000-2 34370000-1 | Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport Véhicules à moteur Carrosseries de véhicules Sièges pour véhicules à moteur | 20 | 0 |
11 | 34430000-0 | Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle) | 20 | 20 |
12 | 37300000-1 | Jeux, jouets | 20 | 5 |
13 | 39110000-6 39120000-9 | Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes Tables, armoires, bureaux et bibliothèques | 20 | 20 |
14 | 34928400-2 | Mobilier urbain | 20 | 5 |
15 | 39221110-1 39225700-2 | Vaisselle Bouteilles, bocaux et flacons | 20 | 10 |
16 | 39700000-9 | Appareils ménagers | 20 | 20 |
17 | 44211000-2 44211100-3 | Bâtiments préfabriqués Bâtiments modulaires préfabriqués | 20 | 20 |
Notre conseil : demander à vos fournisseurs de s’engager sur ces pourcentages – retirer de vos catalogues secteur public, les fournitures contrevenant aux prescriptions de ce décret.
Votre réflexe professionnel : intégrer dans votre dossier de réponse, un développement spécifique sur ce décret.
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