Dans le cadre d’une question ministérielle, la sénatrice Nadia Sollogoub a attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’avoir recours aux circuits courts dans les marchés publics. « Certains pays tels le Canada, la Corée du Sud ou bien les États Unis ont obtenu des exceptions pour protéger leurs entreprises locales. S’agissant de la France, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, a affirmé que la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats à des contrats de la commande publique, étaient des principes à valeur constitutionnelle, découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. […] Elle demande alors comment concilier l’économie locale et les règles de la commande publique ?

Dans sa réponse, le Ministère de l’économie et des finances commence par rappeler que « la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les critères de choix dans les marchés publics et a constamment réaffirmé l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des opérateurs économiques installés dans un ressort géographique donné ».
Toutefois, il précise que si la préférence locale est interdite, plusieurs mécansimes peuvent vous être utilisés par les acheteurs publics, comme :
– bien affiner l’allotissement pour un meilleur accès aux PME locales ;
– user de critères de jugement fondés sur l’environnement et/ou les délais ;
– imposer des exigences minimales et/ou des labels, etc…

Question n°09159 ; Réponse publiée dans le JO du sénat le 23/05/2019