Contenu mis à jour en juin 2026, première publication de l’article en 2011.
Dans le cadre des marchés publics, les entreprises peuvent s’associer temporairement pour répondre à des appels d’offres complexes. Cette collaboration, appelée groupement d’entreprises ou cotraitance, permet de mutualiser les compétences et les capacités de plusieurs opérateurs économiques. Découvrez les différentes formes de groupements, leur fonctionnement juridique et les règles à respecter pour optimiser vos candidatures
- L'association inter-entreprises permet à plusieurs opérateurs économiques de répondre ensemble à un appel d’offres
- Il existe deux formes principales : "conjoint" ou "solidaire"
- Chaque membre conserve sa personnalité juridique propre
- Le mandataire représente le groupe auprès de l'acheteur public
- Les groupements momentanés sont créés spécifiquement pour un marché donné
Qu’est-ce qu’un groupement d’entreprises ?
Définition et cadre juridique
Un groupement d’entreprises est un regroupement temporaire de plusieurs opérateurs économiques indépendants qui décident de présenter une offre commune en réponse à un marché public. Chaque membre conserve sa personnalité juridique propre : aucune entité nouvelle n’est créée. Une convention interne définit les rôles, les parts de marché et les responsabilités de chacun.
Le cadre légal est fixé par le Code de la commande publique, notamment ses articles R. 2142-19 à R. 2142-27. Pour approfondir les principes de base du groupement d’entreprises, il est utile de consulter ces dispositions réglementaires en détail.
Les opérateurs économiques concernés
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, peut participer à un groupement d’opérateurs économiques. PME, grandes entreprises, artisans, associations ou coopératives peuvent se regrouper dès que leurs compétences sont complémentaires et nécessaires à la bonne exécution du marché.
La notion de groupement d’opérateurs économiques ou cotraitance recouvre ainsi une grande diversité de configurations selon les secteurs et la nature des prestations attendues.
Différence entre groupement et sous-traitance
Dans un groupement, chaque membre est co-titulaire du marché et répond directement devant l’acheteur public. En sous-traitance, une seule entreprise est titulaire et confie une partie des travaux à un tiers qui n’a pas de lien contractuel direct avec l’acheteur. Cette distinction est fondamentale pour comprendre les responsabilités engagées dans chaque configuration.
Les différentes formes de groupements d’entreprises
Le groupement momentané d’entreprises (GME)
Le groupement momentané d’entreprises (GME) est constitué spécifiquement pour répondre à un marché donné. Il prend fin à l’issue de l’exécution de ce marché. Cette forme est particulièrement adaptée aux projets ponctuels où des entreprises complémentaires souhaitent unir leurs forces sans engagement à long terme.
Le GME peut adopter la forme conjointe ou solidaire selon les exigences du marché et les choix des membres.
Le groupement conjoint : fonctionnement et responsabilités
Dans un groupement conjoint, chaque membre s’engage à réaliser les prestations qui lui sont attribuées dans le marché. Les lots ou tâches sont clairement répartis, et chaque opérateur économique est responsable de sa propre part.
Il existe deux variantes :
- Groupement conjoint sans solidarité du mandataire : chaque membre répond uniquement de ses propres obligations. En cas de défaillance d’un cotraitant, le mandataire n’est pas tenu de pallier cette défaillance.
- Groupement conjoint avec solidarité du mandataire : le mandataire souscrit un engagement solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres. Il peut donc être contraint d’intervenir si un membre du groupement fait défaut.
Le groupement solidaire : engagement total de chaque membre
Dans un groupement solidaire, chacun des opérateurs économiques est engagé financièrement pour la totalité du marché. Si l’un des membres est défaillant, l’acheteur public peut se retourner contre n’importe quel autre membre pour obtenir l’exécution complète des obligations contractuelles.
Un point souvent mal compris : cette solidarité est strictement financière. La solidarité d’exécution, c’est-à-dire l’obligation pour un membre d’exécuter les prestations d’un autre, n’est prévue expressément que pour le mandataire d’un groupement conjoint. En cas de défaillance d’un cotraitant, les autres membres ne sont donc pas tenus d’exécuter ses prestations à sa place.
Pour mieux comprendre les enjeux en cas de contentieux, consultez notre article sur le groupement solidaire et action judiciaire.
Tableau comparatif des formes de groupements
| Forme | Répartition des prestations | Responsabilité financière | Solidarité d’exécution | Conjoint sans solidarité | Par lots attribués à chaque membre | Limitée à sa part | Non |
|---|---|---|---|
| Conjoint avec solidarité du mandataire | Par lots attribués à chaque membre | Mandataire solidaire | Mandataire uniquement |
| Solidaire | Globale | Totale pour chaque membre | Non (sauf mandataire conjoint) |
Comment constituer un groupement pour répondre à un marché public ?
Le rôle du mandataire du groupement
Le mandataire est l’entreprise désignée par les membres pour les représenter auprès de l’acheteur public. Il est choisi par accord entre les membres du groupement, généralement en fonction de sa capacité administrative, de sa surface financière ou de son expérience dans la gestion de marchés publics. Cette désignation est formalisée dans la convention de groupement, signée par l’ensemble des membres avant le dépôt de la candidature.
Une fois désigné, il centralise les échanges avec l’acheteur, transmet les documents de candidature, coordonne la réponse collective. Son rôle est pivot tout au long de la procédure de passation et de l’exécution du marché.
Les documents à fournir lors de la candidature
Chaque membre du groupement doit fournir ses propres documents de candidature : formulaires DC1 et DC2 (ou équivalents), attestations fiscales et sociales, justificatifs de capacités techniques et financières. Le rassemble l’ensemble de ces pièces pour constituer le dossier global remis à l’acheteur.
La signature et l’engagement de chaque membre
Un point juridique essentiel : la signature de chaque membre est impérative lors du dépôt de l’offre et à la signature du marché. L’absence de signature d’un seul membre peut entraîner l’irrégularité de la candidature et son rejet.
Faut-il créer une forme juridique déterminée ?
La constitution d’un groupement d’entreprises ne nécessite pas la création d’une forme juridique déterminée. Aucune société commune, aucun numéro SIRET propre au groupement n’est requis. Les membres restent des entités juridiques indépendantes, liées uniquement par leur convention de groupement et le contrat de marché.
Les droits et obligations dans un groupement d’entreprises
L’acheteur public peut-il imposer la forme du groupement ?
En principe, les entreprises choisissent librement la forme de leur groupement. Toutefois, l’acheteur public peut, dans certains cas précis et justifiés, exiger une forme particulière. Pour comprendre dans quelles conditions l’acheteur public peut imposer la forme du groupement, il convient d’analyser les documents de consultation et les exigences liées à la nature du marché.
Peut-on refuser de changer de forme de groupement ?
Lorsqu’un acheteur demande à un groupement de modifier sa forme en cours de procédure, les entreprises disposent de certains droits. La question de savoir si vous pouvez refuser de changer de forme de groupement dépend du stade de la procédure et des motifs invoqués par l’acheteur.
Il est également important de rappeler que les groupements d’entreprises ne doivent pas être favorisés de façon discriminatoire par l’acheteur au détriment des candidats individuels.
Les capacités techniques et financières à justifier
Chaque membre du groupement doit justifier de ses propres capacités techniques et financières au regard des prestations qui lui sont attribuées. Les capacités peuvent être additionnées pour apprécier l’aptitude globale du groupement, sous réserve que chacun des opérateurs économiques membres soit en mesure d’assumer sa part.
La répartition des prestations entre membres
La répartition des prestations entre membres doit être précisée dès la candidature. Elle est formalisée dans la convention de groupement et reprise dans le marché. Une répartition claire protège chaque membre et facilite le suivi de l’exécution par l’acheteur public.
Pourquoi se regrouper pour répondre aux appels d’offres ?
Mutualiser les compétences et capacités
Se présenter en groupement d’entreprises permet d’associer des expertises complémentaires qu’aucun membre ne possède seul. Un producteur d’énergie solaire et un spécialiste de l’installation électrique peuvent ainsi répondre ensemble à un marché public exigeant une solution clé en main, en combinant leurs compétences respectives.
Accéder à des marchés plus importants
Un groupement d’opérateurs économiques peut prétendre à des marchés dont le volume ou la technicité dépassent les capacités individuelles de chaque membre. C’est l’un des leviers les plus efficaces pour les PME souhaitant accéder à des consultations de grande envergure.
Partager les risques financiers et opérationnels
La mutualisation des ressources permet aussi de partager les risques. Un marché de grande ampleur représente un engagement financier significatif : le regrouper entre plusieurs membres réduit l’exposition de chacun et sécurise l’exécution.
Sur le plan opérationnel, la question des ressources humaines est souvent un défi notamment pour les PME. Un chantier important peut exiger un volume de main-d’œuvre difficile à mobiliser seul dans les délais : équipes terrain, encadrement technique, personnel de coordination. Le groupement permet de mutualiser les capacités humaines entre membres, en s’appuyant sur les équipes de chacun selon la répartition des travaux. C’est souvent ce levier RH, autant que le levier financier, qui décide de petites structures à se regrouper plutôt qu’à renoncer à répondre à l’appel d’offres.
Les limites et précautions à prendre
Se regrouper implique une coordination rigoureuse. Les membres doivent s’entendre sur la répartition des tâches, les délais, les procédures internes de validation et la gestion des imprévus. Une convention de groupement bien rédigée est indispensable pour prévenir les litiges.
Optimiser la gestion de vos groupements avec les bons outils
Identifier les partenaires potentiels pour vos groupements
Trouver les bons partenaires est souvent la première difficulté. Il faut des entreprises dont les compétences sont réellement complémentaires, disponibles sur la période du marché et prêtes à s’engager sur les mêmes exigences qualitatives.
Suivre les opportunités de marchés adaptées à votre groupement
La veille sur les marchés publics est un prérequis. Les appels d’offres compatibles avec une réponse en groupement se repèrent notamment à la complexité des lots, à la pluridisciplinarité attendue et au volume financier.
Coordonner la réponse et les documents de candidature
La coordination documentaire est chronophage : chaque membre doit produire ses pièces dans les délais, le mandataire doit centraliser et vérifier la cohérence de l’ensemble. Des outils dédiés facilitent cette organisation.
Comment Doubletrade facilite la veille et la réponse en groupement
Doubletrade accompagne les entreprises dans l’identification des opportunités de marchés publics adaptées à leur profil, y compris pour les réponses en groupement d’entreprises. La plateforme permet de suivre les consultations pertinentes, de gérer les documents de candidature et de coordonner les échanges entre cotraitants, pour une réponse plus efficace et plus compétitive. Une fonctionnalité vous permet également de remplir automatiquement les DC4 pour permettre aux mandataires de gagner du temps dans la déclaration de leurs co et sous traitants.
Questions fréquentes sur les groupements d'entreprises
Une holding peut-elle constituer un groupement avec ses filiales ?
Une holding peut techniquement intégrer un groupement avec ses filiales, mais cette configuration fait l’objet d’une vigilance particulière au regard du droit de la concurrence. Si les entités regroupées ne disposent pas d’une autonomie réelle sur le marché concerné, l’acheteur public peut remettre en cause la validité de la candidature. Pour une analyse détaillée, consultez notre article sur la question : une holding peut-elle constituer un groupement avec ses filiales ?
Un acheteur peut-il interdire de se présenter en groupement ?
Le principe général est la liberté de candidature. Un acheteur public peut interdire de se présenter en groupement dans des cas très limités et dûment justifiés par la nature du marché, conformément au Code de la commande publique. Cette restriction doit être expressément mentionnée dans les documents de consultation.
Que se passe-t-il en cas de litige dans un groupement solidaire ?
Dans un groupement solidaire, l’acheteur public peut obliger n’importe lequel des membres pour obtenir l’exécution totale du marché ou le paiement de pénalités. Les membres peuvent ensuite se retourner les uns contre les autres selon les stipulations de leur convention interne. La rédaction de cette convention est donc un enjeu majeur pour protéger chaque opérateur économique.
Combien de membres peut compter un groupement d'entreprises ?
Aucune disposition légale ne fixe un nombre maximum de membres. En pratique, la taille du groupement doit rester cohérente avec les exigences du marché et la capacité des membres à se coordonner efficacement. Un groupement trop large peut compliquer la gestion documentaire et les prises de décision.
Le groupement doit-il avoir un numéro SIRET propre ?
Un groupement momentané d’entreprises ne nécessite pas la création d’une entité juridique distincte et n’a donc pas de numéro SIRET propre. Chaque membre conserve son identité juridique et son numéro SIRET individuel. C’est précisément ce qui distingue le groupement d’autres formes de collaboration comme le GIE ou la coentreprise.
