Le principe
Les deux parties d’un marché public sont engagées au titre de leurs obligations contractuelles énumérées dans les documents contractuels. Par conséquent, en cas d’irrespect de ces engagements contractuels, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.
L’acheteur ne peut pas aller au-delà des documents contractuels
L’acheteur ne peut pas imposer au titulaire d’un marché public la souscription d’une assurance qui n’était pas prévue initialement dans les documents contractuels, même si l’offre présentée par le titulaire prévoit une assurance équivalente couvrant des situations exceptionnelles seulement.
Par conséquent, la demande de l’acheteur de souscrire à l’assurance » tous risques chantiers « ,, qui est une assurance complémentaire non prévue au contrat et non indispensable à la réalisation du chantier, ne peut être regardée comme un rappel des obligations contractuelles du groupement d’entreprises. Ainsi, en imposant au groupement d’entreprises la souscription d’une telle assurance, l’acheteur a commis une faute qui engage sa responsabilité.
Référence : CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n°21BX01067
Avis de l’expert : vigilance sur la réelle existence des obligations contractuelles soulevées par l’acheteur, bien lire les documents contractuels.
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