Dans le cadre d’une question ministérielle, Michelle Delaunay a demandé s’il était « envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social pour chaque collectivité publique, afin de mettre en valeur les efforts consentis ou au contraire d’identifier les faiblesses ».
Dans sa réponse, le Ministère énonce en préambule que « Le Gouvernement souhaite ainsi que soit développé le recours aux critères sociaux et environnementaux, dès lors que l’objet du marché le permet. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Royaume des Pays-Bas, C-368/10) et du Conseil d’État (Conseil d’État, 25 mars 2013, n° 364950) ont confirmé la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d’utiliser un critère social pour attribuer un marché public dont l’objet n’a pas, par nature, un caractère social, dès lors que ces critères ont un lien avec l’objet du marché. Le Gouvernement encourage également les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d’exécution certaines obligations sociales ou environnementales, en application de l’article 14 du code des marchés publics ».
Puis, pour répondre à la question posée, il rappelle que l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, les acheteurs publics devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Celui-ci devra être publié, les administrations pourront ainsi rendre publics les résultats de leurs politiques d’achat au niveau social.
Question écrite n° 67539 ; réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 7 juillet 2015
