Le soutien ministériel pour les contrats en cours d’exécution et les futurs contrats
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. En son sein, plusieurs recommandations du ministère sont listées pour l’exécution des contrats en cours, mais également pour la conclusion des futurs contrats.
Les diverses recommandations
- Pour les contrats en cours d’exécution :
Le ministère insiste sur la nécessité de renoncer aux sanctions contractuelles en cas d’éventuels retards par exemple de la part des titulaires.
Le ministère rappelle également la possibilité de modifier les contrats publics en cours, avec des modifications qui peuvent porter sur :
- Les spécifications techniques du contrat : grâce à la substitution par d’autres produits que ceux prévus initialement ou encore en aménageant les conditions d’exécution du contrat ;
- La durée du marché ou encore la clause financière du contrat : grâce à la conclusion d’avenant de faible montant ou encore d’avenant de « circonstances imprévues ». Evidemment, cette modification peut être cumulée par l’attribution en parallèle d’une indemnité en vertu de la théorie de l’imprévision.
Enfin, le ministère recommande fortement aux acheteurs de respecter les délais de paiement, et à défaut, de régler les intérêts moratoires lorsqu’ils rencontrent des difficultés lors du paiement des titulaires et de leurs sous-traitants.
- Pour les futurs contrats publics :
Le ministère rappelle la disposition juridique du Code de la commande publique qui oblige les acheteurs à prévoir des clauses de révision des prix lorsque le marché porte sur l’acquisition de matières premières agricoles et alimentaires. En outre, tous les marchés publics de plus de 3 mois d’exécution et qui nécessitent une part importante de fourniture impactée par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de variation des prix est également obligatoire.
Or, pour que cette clause de révision des prix puisse être efficace, le ministère préconise également de ne pas insérer de clause butoir concomitamment avec la clause de révision, afin de ne pas empêcher la mise en œuvre de cette dernière.
Le ministère indique qu’il faut également anticiper la dégradation future des conditions d’exécution des contrats en y prévoyant des clauses de réexamen qui permettront de compenser les fortes variations de prix des matières premières que les clauses de révision de prix ne permettront pas de couvrir.
Avis de l’expert : bien vérifier lors de la conclusion future d’un marché public, l’intégration des recommandations par les acheteurs lors de la rédaction de ce dernier et à défaut, les avertir.
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