Référence : CE 25 novembre 2021, n°454466
Le contrôle du juge sur la validité du contrat
Il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, :
- soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible,
- soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe.
En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général :
- soit la résiliation du contrat,
- soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.
Quid du principe d’impartialité ?
Le principe d’impartialité implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. Désormais codifié à l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ».
L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat.
- Ainsi, lorsque la personne chargée de l’analyse de l’offre de la société, faisait partie des effectifs de cette même société 3 mois avant l’attribution du marché public, le juge administratif estime que sa participation à la procédure de sélection des candidatures et des offres pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance d’intérêts le liant à la société et par voie de conséquence sur l’impartialité de la procédure suivie par l’acheteur.
En effet, eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à cette personne au sein de la société, puis des services de l’acheteur et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu’il n’a pas signé le rapport d’analyse des offres, le juge administratif estime qu’effectivement la validité de la procédure de passation.
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