L’interdiction pour les acheteurs publics de négocier avec ses candidats dans le cadre de la procédure d’appel d’offres est issue des directives européennes de 2004. En effet, celles-ci ne permettent son utilisation qu’à travers la procédure négociée, utilisable uniquement dans des cas bien particuliers. Par conséquent, la négociation n’est pas autorisée pour les autres procédures formalisées, dont l’appel d’offres (Cour de Justice de l’Union Européenne, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko a. s., aff. 599/10).
La nouvelle directive européenne du 26 février 2014 va changer la donne car elle prévoit la possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une « procédure concurrentielle avec négociation », dans le cadre d’achat de produits ou des prestations spécifiquement conçus pour les besoins du pouvoir adjudicateur. Cette nouveauté devrait conduire à une augmentation substantielle du recours à la procédure négociée, aux dépens du classique appel d’offres.
Question écrite n° 15484, Réponse publiée au JO du Sénat le 9 juillet 2015
