Le principe du maximum dans les accords-cadres
On le sait, depuis le 1er janvier 2022, tous les accords-cadres passés par les acheteurs doivent tous contenir un montant maximum ou une quantité maximale de commande. Dès lors, il n’est pas possible de dépasser ce maximum dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre.
Le juge européen rappelle une exception : la modification non-substantielle
En effet, le juge européen vient de se prononcer pour rappeler que certes, un acheteur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s).
En revanche, il ajoute qu’il est possible de se continuer à se fonder sur cet accord-cadre dont le maximum est dépassé lorsque l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre.
Référence : CJUE, 14 juillet 2022, C‑274/21 et C‑275/21
Avis de l’expert : bien veiller à ne pas dépasser de manière substantielle le montant maximum ou la quantité maximale pendant l’exécution d’un accord-cadre.
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