Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale) : « La signature de l’acte d’engagement d’un marché consacre l’engagement de la collectivité publique, d’une part, et celui du titulaire du marché, d’autre part. » Les deux parties sont engagées. Le titulaire n’a pas la liberté de mettre fin à contrat et en cas de carence, l’administration peut mettre le marché en régie, soit le résilier le marché.
Il n’est donc en principe plus possible de se désister une fois que l’attribution du marché vous est notifiée.
Toutefois, pour vous sortir de cette situation, une astuce juridique est envisageable…
En effet, l’article 46-III du Code des marchés publics prévoit : « Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé ».
Ainsi, si vous ne fournissez pas lesdits documents (certifcats fiscaux et sociaux ou NOTI2) au terme du délai imparti par l’acheteur, celui-ci devra alors vous éliminer et pourra se retourner vers le second au classement.
Les possibilités de désistement varient selon le stade de la procédure. Qu’en est-il avant la notification?
Si vous souhaitez le savoir ou pour toutes autres questions relatives aux appels d’offres publics, n’hésitez-pas à nous contacter afin de bénéficier de l’assistance juridique de DoubleTrade : bdelibiot@doubletrade.com
