Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Fabrice Verdier a demandé au ministre de l’économie et des finances : « Dans l’hypothèse où les pièces du marché mentionnent que les prix feront l’objet d’une variation mais que la formule de variation des prix n’est pas précisée ou est inadaptée à la suite d’une erreur matérielle notamment, l’intégration d’une formule de révision ou à sa correction par voie d’avenant est-elle juridiquement admise? »
Réponse du Ministère : « Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier (articles 17 et 197 du code des marchés publics) […] « On peut, cependant, admettre qu’un avenant modifie une formule de variation, lorsqu’une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s’en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule ».
Le Ministère admet donc qu’une formule de variation des prix puisse être retouchée, par avenant, dans le cas d’une erreur évidente et sans discussion possible. Ainsi, elle ne sera pas modifiable dans les cas suivants :
– omission d’une clause de variation de prix dans un marché, alors même que celle-ci est obligatoire ;
– omission de la formule ou des index correspondants, alors que le marché prévoitune variation des prix ;
– éléments de référence incorrects (exemple : l’intitulé est exact mais pas le numéro).
Question N° 49419 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 01/04/2014
