Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier Charles Perrens (Bordeaux), le titulaire avait sous-traité une partie des prestations. Celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant demande au maître d’ouvrage le paiement des prestations non payées. Suite au rejet de sa demande, il se tourne alors vers le juge administratif afin d’obtenir la réparation de son préjudice, arguant que l’acheteur avait eu connaissance de son intervention et avait ainsi commis une faute en négligeant de mettre en demeure l’entrepreneur de déclarer officiellement son sous-traitant.
Les juges ne vont pas lui donner raison, estimant que la preuve fourni ne suffisait pas à établir que le centre hospitalier aurait entretenu avec lui « des relations directes et caractérisées qui conduiraient à regarder cet établissement comme suffisamment informé de la nature de l’intervention. »
De plus, celui-ci ne s’étant fait connaître qu’après le rejet de son paiement, les juges considèrent que le pouvoir adjudicateur en question « ne pouvait plus l’accepter en qualité de sous-traitant, ce qui privait d’effet utile toute demande de régularisation ultérieure adressée au titulaire du marché. »
CAA de Bordeaux, « CH Charles Perrens », 10/03/2020, n° 18BX02909
