Un nouveau décret et de nouvelles dispositions

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Les mesures énoncées dans le présent décret s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 afin de simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.

Les modifications du Code de la commande publique

1^ère modification : un nouveau cas de réservation des marchés publics et des contrats de concession a été inséré par l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022, qui permet de réserver l’attribution d’un contrat public aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues. A ce titre, le décret fixe à 50% la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre.

2^ème modification : permission accordée aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud.

3^ème modification : élévation de 20 à 30 % du montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME.

4^ème modification : le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable. Ainsi, l’engagement du maître d’œuvre est limité aux variations « ne résultant pas de circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait prévoir ».

5^ème modification : prolongation de l’élévation du seuil de 100 000€HT pour le recours à la procédure de gré à gré pour les marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2024.

Référence : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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