En l’espèce, le titulaire d’un marché de services informatiques a effectué des prestations sur demande orale de la commune d’Oissel . Insatisfaite, ladite commune refuse de payer. La société introduit alors un recours.
La Cour administrative de Douai a constaté que le titulaire est dans l’incapacité d’apporter la preuve que :
– les prestations litigieuses résultaient d’un ordre de service ou qu’elles étaient indispensables.
– celles-ci auraient « entraîné son appauvrissement et un enrichissement corrélatif de la commune ».
