La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une mise à jour, en date du 26 avril 2011, de sa fiche technique relative à la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes.
Ladite direction y rappelle notamment que lorsque ces demandes nécessitent un investissement significatif, l’article 49 du Code des marchés publics prévoit qu’elles doivent donner lieu au versement d’une prime.
Un investissement est significatif « dès lors que les charges provoquées par la présentation d’échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée et que cette différence, si elle n’était compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. »
Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leurs offres
