La DAJ vient de mettre à jour sa fiche relative aux offres anormalement basses, afin d’y intégrer un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Lorsqu’un acheteur public relève une offre susceptible d’être anormalement basse, il doit respecter une méthodologie définie par la CJCE en 2001 dans son arrêt « Lonbardini« .
La procédure se déroule en quatre étapes :
1) l’obligation de détecter l’offre anormalement basse ;
2) en cas de suspicion d’offre anormalement basse, l’obligation de demander des explications au candidat ;
3) l’obligation d’apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat ;
4) l’obligation de prendre une décision quant à l’admission ou au rejet desdites offres.
La CJCE, dans son arrêt du 29 mars 2012, « SAG ELV Slovensko », vient préciser que « cette procédure contradictoire ne relève pas d’une simple faculté, mais constitue une obligation ».
