Département(s) de publication : 84 Annonce No 20-158609I.II.IV.V.VI. AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSIONDirective 2014/23/UESection I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatriceI.1)NOM ET ADRESSESCommune de Pernes Les Fontaines, Place Aristide Briand, Pernes les Fontaines, F, Courriel : contact@perneslesfontaines.fr, Code NUTS : FRL06Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.perneslesfontaines.fr Adresse du profil acheteur :I.4)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEURAutorité régionale ou localeI.5)ACTIVITÉ PRINCIPALEServices généraux des administrations publiquesI.6)ACTIVITÉ PRINCIPALESection II : ObjetII.1)ÉTENDUE DU MARCHÉII.1.1)Intitulé : Distribution publique d’électricitéNuméro de référence :II.1.2)Code CPV principal :Descripteur principal : 65310000Descripteur supplémentaire :II.1.3)Type de marchéServicesII.1.4)Description succincte : Concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.II.1.5)Valeur totale estimée :Valeur hors TVA : eurosMéthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : non pertinent pour les concessions de distribution d’électricitéII.1.6)Information sur les lots :Ce marché est divisé en lots : nonII.1.7)Valeur totale du marché :Valeur hors TVAouOffre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)II.2)DESCRIPTIONII.2.1)Intitulé :Lot nº :II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)Code CPV principal : 65310000Descripteur supplémentaire :II.2.3)Lieu d’exécutionCode NUTS : FRL06Lieu principal d’exécution : lieu de la concessionII.2.4)Description des prestations : Distribution publique d’électricitéII.2.5)Critères d’attribution :La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :Critères : 1. non pertinent pour les concessions de distribution d’électricitéII.2.7)Durée de la concessionDurée en mois : 360II.2.13)Information sur les fonds de l’Union européenneLe contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : nonIdentification du projet :II.2.14)Informations complémentaires :II.3)DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :Section IV : ProcédureIV.1)DESCRIPTIONIV.1.1)Forme de la procédure :Procédure d’attribution sans publication préalable d’un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous)Justification de l’attribution d’une concession sans publication préalable d’un avis de concession conformément à l’article 31, paragraphe 4 et 5, de la directive 2014/23/UELes travaux/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante :existence d’un droit exclusifExplication : article L.111-52 du Code de l’énergiearticle L.121-5 du Code de l’énergiearticle L.334-3 du Code de l’énergiearticle L.2224-31 du Code Général des Collectivités TerritorialesIV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d’attribution :IV.2)RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIFIV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédureNuméro de l’avis au JO série S :Section V : Attribution de concessionLot nº :Intitulé :Une concession/un lot est attribué(e) : ouiV.1)Informations relatives à une non-attributionLa concession/le lot n’a pas été attribué(e)V.2)Attribution de concessionV.2.1)Date de la décision d’attribution de la concession : 23 décembre 2020V.2.2)Informations sur les offres* Nombre d’offres reçues : 1Nombre d’offres reçues de la part de PME :Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’autres États membres de l’UE :Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’États non membres de l’UE :Nombre d’offres reçues par voie électronique :La concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques : nonV.2.3)Nom et adresse du concessionnaire :ENEDIS DR PROVENCE ALPES DU SUD, 84000 AVIGNON, F, Code NUTS : FRL06 Le concessionnaire est une PME : non V.2.4)Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 1,00 euros H.TValeur totale de la concession/du lot : 1,00 eurosRecettes provenant du paiement de redevances et d’amendes par les usagers : eurosPrix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice : eurosTout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive :Non pertinent pour les concessions de distribution d’électricitéSection VI : Renseignements complémentairesVI.3)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESLa concession est attribuée dans le cadre d’un droit exclusif en vertu d’une disposition légalement prise, au concessionnaire composé de :- pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public d’électricité : Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense Tél. : 33 (0)1 56 65 11 11. Www.enedis.fr- pour la mission de fourniture d’énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente : Electricité de France (Edf) ayant son siège social 22-30 avenue de Wagram – 75008 ParisTél. : 33 (0)1 40 42 22 22. Courriel : hmasteredfcom@edf.frLe contrat peut être consulté en Mairie de Pernes-Les-Fontaines. Une demande de rendez-vous doit être adressée au préalable au service Finances à l’adresse : finance@perneslesfontaines.frVI.4)PROCÉDURES DE RECOURSVI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941, NIMES, F, Téléphone : (+33) 4 66 27 37 00, Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :VI.4.3)Introduction de recours :VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :VI.5)DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS29 décembre 2020 |
