Dans le cadre d’une consultation de travaux du centre hospitalier de Narbonne, un candidat évincé a introduit un référé contractuel et obtenu l’annulation du marché, en raison d’erreurs commises concernant les critères de jugement des offres. Lors de la procédure suivante, l’offre du titulaire de la première consultation n’a pas été retenue. Ce dernier demande alors aux juges l’indemnisation de son préjudice du fait de l’annulation du premier marché.

Le Conseil d’État va juger que l’entreprise ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat. En effet, il va préciser que la contrat a été annulé en raison de manquements de l’acheteur, mais que sans ces manquements, la société requérante n’aurait pas nécessairement été l’attributaire du marché. Les juges vont en conclure que le lien entre la faute de l’administration et le préjudice de la société en question ne pouvait être regardé comme direct.

Conseil d’État, 6 octobre 2017, « société CEGELEC Sud-ouest », n° 395268