Le principe de la réparation de l’éviction irrégulière du candidat
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation.
Il s’en suit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
Quid de l’irrégularité de la procédure d’attribution ?
Le juge administratif estime qu’en l’absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués à raison de son éviction et l’irrégularité de la procédure que l’acheteur a organisée pour l’attribution du marché, le candidat ne peut pas obtenir indemnisation. Ce raisonnement est d’autant plus exact lorsque le juge constate que l’offre du candidat ne correspondait pas aux attentes.
Référence : CAA de Lyon 3 février 2022, n°20LY00476
Avis de l’expert : prouver par tous les moyens la réalité du préjudice lié à l’éviction irrégulière et surtout le lien de causalité entre ce préjudice et la faute de l’acheteur.
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