La jurisprudence administrative précise les contours de l’indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, notamment lorsqu’elle intervient alors que le titulaire a également commis des fautes de son côté. Candidats évincés, vous accordez très certainement une grande importance à votre éventuelle indemnisation, alors cet article vous concerne !
Référence : CE 18 mai 2021, Sté Alapont France, req. n° 442530
Un petit rappel sur la résiliation et l’indemnisation
Par principe, l’acheteur public dispose de la faculté de résilier un marché public aux torts exclusifs du titulaire à condition que ce dernier ait commis une faute d’une gravité suffisante. Cette condition relative à la « gravité suffisante » de la faute, codifiée aux articles L2195-3 et L3136-3 du Code de la commande publique, a également été rappelée récemment par la jurisprudence administrative (CE 18 déc. 2020, n° 433386, Société Treuils et Grues Labor).
S’agissant de l’indemnisation, la règle est simple : cette résiliation n’entraîne pas en principe une indemnisation automatique du cocontractant contrairement à la résiliation pour motif d’intérêt général (CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval ; CE 27 oct. 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule, n° 318617).
Toutefois, lorsque cette résiliation du marché public est irrégulière, c’est-à-dire lorsqu’il n’y avait pas de faute d’une gravité suffisante la justifiant, le Conseil d’Etat indique que le titulaire a le droit à une indemnisation modulable selon sa situation.
Le conditionnement de l’indemnisation aux fautes commises par le titulaire
La Haute juridiction administrative précise les contours de cette indemnisation irrégulière, en effet : « les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».
Par conséquent, la faute du titulaire pourra justifier une modulation de son indemnité, même si cette faute n’est pas suffisamment grave pour nécessiter une résiliation aux torts exclusifs du titulaire.
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