Le principe

Les deux parties d’un marché public sont engagées au titre de leurs obligations contractuelles énumérées dans les documents contractuels. Par conséquent, en cas d’irrespect de ces engagements contractuels, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.

Il faut suivre la procédure indiquée !

Lorsque l’acheteur invite le groupement à souscrire à une assurance, tout en conditionnant expressément la réalisation de cette démarche à la transmission préalable d’un projet de contrat d’assurance, se réservant ainsi le droit d’accepter ou de refuser la signature de ce contrat, le groupement doit respecter cette procédure. L’acheteur a ainsi nécessairement entendu soumettre la souscription par le groupement d’une assurance à son accord préalable, lequel aurait dû donner lieu à la conclusion, le cas échéant, d’un avenant.

Dès lors, en s’abstenant de soumettre à l’accord préalable de l’acheteur la souscription d’une assurance en l’ayant ainsi empêché d’analyser son intérêt financier et, éventuellement, de s’y opposer, le groupement a commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

Référence : CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n°21BX01067

Avis de l’expert : bien respecter les procédures demandées par l’acheteur pour la réalisation d’une prestation ou d’une souscription.

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