Dans le cadre de la gestion de l’aérodrome d’Abbeville Buigny Saint-Maclou (80) par la chambre de commence et d’industrie territoriale du littoral Normand-Picard , la communauté de commune du canton de Nouvion a décidé de résilier le contrat. La CCI a alors introduit un recours, contestant notamment l’absence de mention des voies et délais de recours dans le courrier de résiliation.
En dernier ressort, le Conseil d’État va préciser « qu’aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, [n’impose] qu’une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours ».
Les juges vont donc considérer que les manquements mis en avant par le requérant « ne sont pas de nature à rendre inexistante la décision prononçant la résiliation de la convention litigieuse ».
Conseil d’État, 6 mai 2015, « CCI territoriale du littoral Normand-Picard », N° 388537
