Dans le cadre d’une consultation lancée par un établissement de la direction générale de l’armement, le CCTP a été modifié en cours de procédure, supprimant l’exigence de “qualification“ des matériels objets du marché.
Un candidat évincé a saisit les tribunaux administratifs, estimant que cette modification était suspicieuse…
Le tribunal administratif de Toulouse, puis le Conseil d’Etat, donneront raison au requérant, constatant que la suppression de cette obligation n’était pas justifiée et « avait pour seul but de permettre à l’offre des sociétés [attributaires] de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché ».
Conseil d’État, 12 mars 2014, « société Strato Tex », n°374700
