Un député, Pascal Terrasse, a mis le doigt sur la discordance entre le formulaire de remplissage des avis de publicité du BOAMP et la jurisprudence administrative. En effet, alors que ledit formulaire permet aux acheteurs publics de renvoyer au règlement de consultation l’énoncé des critères, la CAA Nancy a déjà jugé que ceux-ci devaient être affichés aux candidats dès l’engagement de la procédure, c’est-à-dire dans l’avis de publicité…
D’abord, le ministère rappelle que la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que : « l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution du marché est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats« .
Ensuite, il précise que pour l’article 13 du code des marchés publics « le cahier des charges comprend le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché ».
Ainsi, le ministère en conclut que « ce qui importe en réalité, c’est que les critères d’attribution soient portés à la connaissance des candidats dès le début de la procédure », donc dans la publicité ou le règlement de la consultation.
Question n°30429 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 10/09/2013
