Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale), il n’est en principe pas possible de se retirer une fois l’attribution du marché notifiée. Toutefois, pour vous sortir de cette situation, une astuce juridique est envisageable…
En effet, comme le prévoyait l’article 46-III de l’ancien Code des marchés publics : « Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé ». Ainsi, si vous ne fournissez pas lesdits documents (certificats fiscaux et sociaux ou NOTI2) au terme du délai imparti par l’acheteur, celui-ci devra alors vous éliminer et pourra se retourner vers le second au classement.
Malheureusement, en l’espèce, l’entreprise attributaire (après transmission des certificats fiscaux et sociaux) a informé le pouvoir adjudicateur qu’elle ne pouvait finalement pas donner suite à l’attribution « pour des raisons techniques ». Suite à cela, un nouvel appel d’offres a donc été lancé conduisant à l’attribution du marché à une offre financièrement plus chère. Le pouvoir adjudicateur a donc demandé la réparation de son préjudice… Les juges vont confirmer que l’entreprise a bien commis une faute engageant sa responsabilité ouvrant un droit à réparation financier au bénéfice du pouvoir adjudicateur. Ils vont préciser que celui-ci ayant dû déclarer la procédure sans suite et relancer une nouvelle procédure, il est en droit d’obtenir réparation tenant aux nouvelles conditions de prix de l’offre retenue.
CAA Lyon, 25 février 2016, « département du Rhône », n° 14LY03280
