Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier interroge le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », notamment les clauses d’encadrement des prix (clauses de butoir et de sauvegarde).
Dans sa réponse, le ministère de l’économie précise que les clauses limitant les effets de la révision des prix sont interdites. Toutefois, elles sont permises si « leur utilisation est avant tout justifiée par la nécessité de préserver les intérêts financiers de la collectivité publique et donc des finances publiques ». Sur ce postulat, les clauses d’encadrement des prix sont donc légales.
Question écrite n° 96018, réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 24/05/2016
