Publication du décret d’application
L’article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2022 édicte plusieurs règles concernant la commande publique et l’intégration de la considération environnementale en son sein. En ce sens, le décret d’application de cette loi a été publié au Journal officiel le 3 mai 2022, qui édicte à son tour les différentes mesures réglementaires pour le verdissement de la commande publique.
Les mesures « vertes » de la commande publique
Le décret prévoit une série de mesures pour verdir la commande publique, il est possible de citer en ce sens :
- Suppression de la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix. En effet, l’acheteur aura la possibilité de ne retenir qu’un seul critère, si et seulement si, ce dernier est le « coût global » qui doit prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres ;
- Obligation pour les concessionnaires de rajouter dans leur rapport annuel communiqué à l’autorité concédante, une description des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique ;
- Interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance ;
- Abaissement de 100 à 50 millions d’euros du montant des achats annuels déclenchant, pour les acheteurs, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).
ATTENTION : seule la règle concernant le plan de vigilance est d’effet immédiat.
Référence : Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Avis de l’expert : vigilance quant à la construction de la proposition technique / mémoire technique qui doit davantage contenir des dispositions et actions environnementales.
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