Le principe
L’acheteur a la possibilité de fixer des pénalités de retard dans le cadre de l’exécution du contrat public de sorte à pouvoir sanctionner les éventuels retards du titulaire durant l’exécution. En revanche, ces pénalités ne doivent pas être excessives, si tel est le cas, le titulaire peut demander leur modération au juge.
Les pénalités de retard ne s’appliquent pas lorsque le retard est provoqué par l’acheteur
Le juge estime que le titulaire d’un marché public ne doit supporter les pénalités qu’à la hauteur du préjudice qu’il provoque en raison de son retard. Ainsi, il n’est pas possible de lui imputer des pénalités de retard lorsque le retard est dû au fait que les modalités de réalisation des fondations n’avaient pas encore été arrêtées par le maître d’ouvrage à la date fixée initialement.
Référence : CAA de Marseille, 10 mai 2023, n°21MA01310
Avis de l’expert : bien vérifier si l’application des pénalités de retard est justifiée par les retards de l’entreprise dans l’exécution de ses prestations et non par le retard du maître d’ouvrage, de l’acheteur.
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