Dans le cadre de travaux d’aménagement sur la voirie de la commune de Montataire, la pose des pavés avait été confiée par le titulaire du marché à un sous-traitant.
Suite à des travaux supplémentaires effectués par ce dernier, la collectivité a refusé de les payer au motif que le montant des prestations sous-traitées dépassait celui prévu dans la déclaration de sous-traitance.
Le sous-traitant forme alors un recours afin d’obtenir le paiement des travaux effectués.
Les juges ont précisé que « le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage ».
En l’occurrence, les travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant étant réellement indispensables, la commune fut condamnée à régler au sous-traitant le montant de ces travaux.
Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, « société Les compagnons paveurs », n°12DA01302
