Lors d’une séance à l’Assemblée Nationale, la députée Bérengère Poletti a mis le doigt sur la nécessité pour les candidats aux marchés publics de produire des données financières sur les trois derniers exercices. Elle a alors demandé si cela empêcher les entreprises nouvelles de répondre aux appels d’offres?
Le Ministère de l’Economie et des Finances a répondu que les sociétés nouvellement créées doivent pouvoir accéder aux marchés publics et a rappelé qu’ il existe plusieurs outils permettant aux sociétés de justifier de leurs capacités financières.
D’une part, elle peut justifier, en vertu de l’article 45-III alinéa 1 du Code des marchés publics, non pas de ses propres capacités financières mais celles d’autres opérateurs économiques sur lesquelles elle peut « s’appuyer ».
D’autre part, elle peut également utiliser d’autres moyens pour justifier sa propre capacité financière.
Le Ministère recommande d’ailleurs aux acheteurs publics d’autoriser les candidats, « de manière systématique », à prouver leurs capacités financières par des documents équivalents.
