Le principe
L’acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.
La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre l’acheteur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.
Quid en cas de silence du contrat sur la conclusion du marché de substitution ?
La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché, est possible même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations.
Ainsi, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public.
Référence : Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°461576
Avis de l’expert : vigilance sur les conséquences de la conclusion d’un marché de substitution qui peut être conclu aux frais et risques du cocontractant défaillant.
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