Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) souligne que « seuls 6 % des marchés publics intègrent des clauses environnementales ou sociales et lorsque c’est le cas, elles comptent pour moins de 10 % dans la note finale ». Il demande alors au Gouvernement « sa position concernant les évolutions possibles du code des marchés publics afin d’y intégrer, au bénéfice de nos entreprises engagées sur la voie de la responsabilité sociale et environnementale (RSE), davantage de critères sociaux et environnementaux et de permettre ainsi une réelle transition vers un modèle d’économie plus circulaire ».
Dans sa réponse, le Ministère de la transition écologique et solidaire rappelle les engagements du Gouvernement pour une économie circulaire.
Celui-ci précise notamment : « Le Gouvernement s’est ainsi notamment engagé à : inciter les administrations à donner (en bon état) les biens dont elles n’ont plus l’usage ; fixer à l’État, à ses opérateurs et aux collectivités l’objectif d’utiliser au moins 50 % de papier recyclé à compter du 1er janvier 2022 ; s’engager, sur la base d’une étude à achever d’ici 2019, dans l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds ; s’engager, sur la base d’une étude à achever d’ici fin 2018, dans l’utilisation de téléphones issus du réemploi ; intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de commande publique (charte d’achat public durable, révision de l’obligation de schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables…) ; développer une plateforme numérique de sourçage en matière de produits biosourcés durables ; instituer l’acceptation systématique des variantes environnementales dans les offres ; consolider les réseaux régionaux d’acheteurs sur le territoire ; développer dans le cadre du dispositif interministériel « administration exemplaire » un suivi spécifique sur les déchets produits dans les services de l’État et les restaurants collectifs qui en dépendent, etc. La FREC engage également le Gouvernement dans le développement d’outils de coût du cycle de vie (CCV) ».
Question écrite n° 06629 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019
